Tarification incitative


     ★   Eco-contribution

Le principe de la tarification incitative vise à responsabiliser individuellement les usagers par une contribution au financement du service proportionnée à l’utilisation réelle du service. 

L’instauration d’une tarification incitative permet en effet l’application du principe pollueur – payeur aux usagers du service. Elle doit intégrer le niveau de production de déchets pour facturer l’usager. Les comportements plus ou moins vertueux de ce dernier vont influer sur sa facture. 

L’usager est ainsi encouragé à modifier ses comportements vers : 

  • Une augmentation du tri (pour recyclage) ;
  • Une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une prévention des déchets) ;
  • Une optimisation des services (pour une maîtrise des coûts).

Tous ces dispositifs sont des sources de maîtrise des coûts.


Si le déploiement de ces leviers de financement est réel en France 5,5 millions d’habitants sont aujourd’hui concernées par une redevance incitative force est de constater qu’ils concernent peu les agglomérations. 

Ainsi en Ile-de-France, les collectivités ont très largement recours à la fiscalité locale pour financer la compétence «déchets»: plus de 98% de communes lèvent directement ou indirectement une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, un impôt local assis sur la valeur du foncier bâti.

La mise en œuvre d’une tarification incitative en milieu urbain soulève de multiples questionnements: faisabilité technique en habitat collecti

, implications multiples liées au passage d’une TEOM «classique» à un autre mode de financement («TEOM» ou «RI»).

En effet, pour calculer le montant de la part variable, on mesure généralement le poids ou le volume d’ordures ménagères résiduelles présentées à la collecte (bac « gris»). 
Plus l’usager produit d’ordures ménagères résiduelles, plus sa redevance est élevée. On peut aussi mesurer le nombre de fois où l’usager sort sa poubelle (moins il la sort souvent, moins il paie).
 
Les collectivités françaises utilisent quatre types de mesure : 
- le comptage du nombre de fois où le bac « gris » (équipé d’une puce électronique) est collecté ; 
- la pesée du bac « gris » (équipé également d’une puce) lors de sa collecte ; 
- le volume du bac « gris » : plus l’usager choisit un bac petit, moins il paie ; 
- le sac payant : les ordures ménagères résiduelles ne sont collectées que dans des sacs achetés auprès de la collectivité. 
Il est également possible de facturer les différents bacs (ordures ménagères résiduelles, déchets recyclables et déchets fermentescibles) en fonction de tarifs différenciés afin d'inciter l'usager au tri de ses déchets ; les fractions recyclables étant facturées moins chères que la fraction résiduelle.

D’un point de vue pratique, la mise en place d’une redevance incitative nécessite une implication forte de la collectivité. 
Cette dernière doit en effet créer et entretenir le fichier des usagers, émettre les factures et assurer leur recouvrement, recevoir les questions et réclamations des usagers et y répondre. 
 
La redevance est  aussi un moyen pour la collectivité de s’approprier et de mieux maîtriser la gestion financière de son service d’élimination des déchets. 
 
La mise en place d’une redevance incitative est égalementun choix politique que les élus doivent être capables d’assumer et d’expliquer. 
En effet, le coût de la gestion des déchets est alors visible par l’usager et peut susciter des réclamations, d’autant que la mise en place de cette redevance n’est pas forcément synonyme de baisse des coûts.
 
Enfin, d’un point de vue environnemental, les études réalisées à l’étranger et en France montrent que la mise en place de la redevance incitative entraîne une modification des flux de déchets produits par les usagers du service public (ménages et professionnels) qui va dans le bon sens, à savoir :
- les ordures ménagères résiduelles diminuent (-15 à -50 % en poids) ; 
- les déchets recyclables augmentent (+10 à +100 % en poids), sans que la qualité du tri ne soit altérée 
- la quantité globale de déchets collectés reste stable ou diminue légèrement, alors qu’elle continue d’augmenter pour l’ensemble des collectivités françaises.

plus d’infos : ADEME Tarification incitative

☛  Infolettre Juin 2014 :  Dossier : la tarification incitative

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Redevance incitative: un bilan satisfaisant selon la CLCV

Le 19 novembre 2013 par Stéphanie Senet

Cette nouvelle tarification a officiellement été lancée à Besançon en septembre 2012

Marginale, la redevance incitative (RI) ne touche aujourd’hui que 134 collectivités. Soit 3,7 millions d’habitants au 31 août 2012 selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Un dispositif partiellement connu

L’étude de la CLCV a été réalisée auprès de 226 foyers soumis au dispositif, habitant Fouesnant (Ille-et-Vilaine), Besançon (Doubs), Thann (Haut-Rhin) et La-Roche-sur-Yon (Vendée). La moitié de ces familles sont logées en maison individuelle, l’autre en habitat collectif.

Cette enquête montre d’abord que la redevance incitative est connue, et précisément définie par deux tiers des sondés. En revanche, 10% seulement connaissent son véritable objectif: réduire à la source la production de déchets.

Une facture en baisse

L’impact sur la facture s’avère plutôt probant. 65% des familles interrogées ont en effet fait la comparaison avec les factures du système précédent (taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou Teom). 55% d’entre elles ont conclu que le montant avait baissé, contre 27,5% estimant qu’il avait augmenté. Pour 7% des sondés, il est resté identique (1).

Tri et compostage en hausse

L’enquête confirme l’impact de la RI sur le développement du tri. 82% des personnes affirmant trier leurs déchets ont déclaré que la redevance avait eu pour effet d’augmenter leur geste de tri pour le papier, le carton, les journaux, les lampes à basse consommation et les appareils électriques et électroniques.

A noter que pour deux tiers des sondés, les dépôts sauvages n’ont pas augmenté pour autant.

En maison individuelle, la mise en place de la RI a favorisé le compostage, que pratiquent désormais deux tiers des familles concernées.

Quel que soit le type d’habitat, elle a aussi changé le comportement d’achat des familles. 63,5% ont déclaré favoriser les produits moins emballés, et 47,5% les grands contenants.

L’association, qui estime que ces résultats sont plutôt encourageants, demande toutefois que «le dispositif soit systématiquement soumis à consultation, afin de permettre sa modulation au cours des années à venir».

 Une collectivité francilienne a lancé la RI au 1er janvier 2011 (SEDRE de la Région d’Etampes).Les premiers résultats montrent une baisse globale des quantités de déchets ménagers et assimilé sur la CCVE (-30 kg/hab entre 2011 et 2012). Une baisse sensible est également observée sur le SEDRE (hors déchèteries).

Les effets du passage à une redevance incitative sont multiples pour une collectivité, particulièrement  lorsque cette dernière est financée initialement par la TEOM. Il convient en effet de prendre en compte l’ensemble des implications d’ordre :
- Juridique : passage d’un service public administratif à un service public à caractère industriel et commercial avec notamment des obligations en terme comptable (budget annexe avec obligation d’équilibre) et social (changement potentiel du statut des agents du service)
- Technique : transferts de flux potentiellement importants vers la collecte sélective des recyclables secs et les déchèteries avec des impacts au niveau de la pré-collecte (dimensionnement du parc des bacs), de la collecte ou du fonctionnement de certaines installations (dimensionnement des déchèteries, rotation des bennes…) ;
- Financier : prise en compte nécessaire des « équilibres financiers » antérieurs notamment en terme de couverture du coût par les sources de financement, de contribution et non contribution des agents non ménagers (administrations, entreprises) au financement initial du service
- Fiscal avec une option pour rentrer la gestion des déchets « dans le champ » de la TVA
- Organisationnel (identification des usagers, suivi individualisé de leur production…)
Ces considérations (hors aspects techniques) ont été analysées par l’ORDIF dans sa note 2009 sur le financement du service public de gestion des déchets.

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