Le service public d’élimination des déchets 


Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure la responsabilité des communes pour l'élimination des déchets des ménages 
Les communes peuvent également prendre en charge d’autres déchets qui n’entraînent pas de « sujétions particulières » (article L.2224-14), à savoir :

L’organisation de ce service conduit souvent les communes à se regrouper en intercommunalités (syndicats intercommunaux, communautés de communes, d’agglomération, etc.) et à transférer à ces regroupements la compétence de collecte et/ou de traitement des déchets.

Choix d’organisation locaux, encadrés par la réglementation

L’organisation du service public (flux collecté, fréquences, déchèteries, type de valorisation, modes de traitement, etc.) est fixée par les communes ou leurs groupements, conformément aux règlementations en vigueur.

Mise en œuvre de la collecte et du traitement des déchets

En pratique, les communes et leur groupement réalisent la collecte et le traitement des déchets :

  • soit en régie : dans ce cas, le personnel fait partie de la fonction publique territoriale ;
  • soit en faisant appel à une entreprise privée, le plus souvent au travers d’un marché ou d’une délégation de service public, après une mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ou au Code général des collectivités territoriales.

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Le service public des déchets est financé par l’impôt ou par une redevance. Cette tarification peut être une incitation à la réduction des déchets. Le financement s'élève en moyenne à 100 euros par habitant

Les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets (principe pollueur-payeur). Les coûts de gestion des déchets n’ont cessé de croître ces dernières années. Une tendance liée à la fois à l’augmentation des quantités de déchets collectés, à la modernisation des installations de traitement, au développement des collectes séparées et des déchèteries et au renforcement du niveau de service proposé aux usagers. 

Ils représentaientt, en 2015, près de 100€/hab (couverts par le fiancenment) dont 55€ pour les OMR, 21€/hab pour les Recyclables secs des ordures ménagères hors verre (RSOM), 2€ pour le verre + 22€ pour les décheteries. Les charges de collecte et de traitement sont prépondérantes, avec respectivement 48 et 41 euros par habitant. Quant aux produits, ils permettent de réduire de 19 euros le coût à la charge de la collectivité.

Information sur le coût et la qualité

Les communes ou EPCI compétents doivent établir un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets (articles L 1411-13 L 2313-1 du CGCT), établi en règle générale six mois après la clôture de l’exercice.

Ce rapport annuel, dont le contenu est fixé par décret (n° 2000-404), doit être présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement intercommunal compétent. 

Ce qu’il faut savoir sur le « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés »

  • Il doit être présenté par chaque maire ou président d’intercommunalité disposant des compétences à son conseil municipal ou son assemblée délibérante. Son contenu a été fixé par décret n° 2000-404 du 11 mai 2000. Une annexe, qui formule une liste d’indicateurs techniques et financiers, doit obligatoirement y figurer.
  • Il offre aux collectivités l’opportunité de s’approprier et de présenter aux usagers les enjeux du dispositif de gestion des déchets ménagers et assimilés sur leur territoire.
  • Il doit être pédagogique – aussi bien en matière de mise en forme que de clarté des informations –, synthétique et largement diffusé.
  • Il est rédigé par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) compétente en matière de déchets. Si cette compétence est partagée (collecte et traitement, par exemple), chaque collectivité rédige la partie du rapport qui la concerne. Si la compétence est déléguée à un prestataire privé, la collectivité délégatrice rédige le rapport sur la base des informations que ce dernier lui fournit.
  • Dans la mesure du possible, et quel que soit le rédacteur, ce rapport est territorialisé afin que les habitants concernés identifient et comprennent le service mis en place. Il est présenté aux assemblées délibérantes.

Ce rapport est mis à la disposition du public et, le cas échant, à la disposition des communes constituant l’EPCI, et doit être présenté chaque année à la Commission consultative des services publics Locaux (obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants) (article L.1413-1 du CGCT).

Lien avec autres politiques publiques :

La politique des déchets interagit avec les autres politiques publiques locales :

  • au travers des SCoT : schéma de cohérence territoriale ;
  • avec les PCET : Plans climat-énergie territoriaux ;
  • avec les démarches d’aménagement et d’environnement urbains.


ADEME Cadre réglementaire


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