Installations  classées pour la protection de l’environnement  - ICPE -


Certaines installations, dites installations classées sont soumises à une réglementation propre qui vient compléter la réglementation générale sur les déchets et qui se base sur le Code de l’Environnement

❒ ICPE

On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. L'article L. 515-32 du code de l'environnement, qui transpose la directive européenne dite Seveso 3, définit les établissements Seveso comme des installations "dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ».

Les déchèteries, les centres de transfert, les unités de compostage ou de méthanisation, les centres de tri, les centres de valorisation énergétique et les centres de stockage doivent respecter la réglementation des installations classées.

La collecte, le transfert, la valorisation et l’élimination des déchets nécessitent de recourir à des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ces installations sont susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients (voisinage, santé, sécurité, salubrité, agriculture, protection de la nature, de l'environnement et des paysages, utilisation rationnelle de l’énergie, conservation des sites et des monuments ou des éléments du patrimoine archéologique).
Ces installations sont strictement réglementées.

1 - Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Elle est définie dans l’article L.511-1 du Code de l’environnement. Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques.
Les
principales rubriques concernant les déchets sont les suivantes :

  • 2710. Collecte de déchets apportés par le producteur initial ;
  • 2713. Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux ;
  • 2771. Traitement thermique de déchets non dangereux ;
  • 2780. Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale ;
  • 2781. Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale ;
  • 2791. Traitement de déchets non dangereux.


2 - Contrôles

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Les ICPE font l'objet de contrôles chroniques et/ou inopinés, qui vérifient que les installations sont exploitées conformément aux prescriptions (par exemple, respect de la quantité maximum de déchets entrants autorisés, des valeurs limites d’émissions de polluants,etc.)

3 - Commission de suivi de site

Créée par le préfet (article L.125-2-1), notamment pour tout centre collectif de stockage de déchets non inertes, elle a vocation à constituer un cadre d'échanges, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public. Elle rassemble des représentants de cinq collèges : État, collectivités territoriales, riverains ou associations, exploitants, salariés.

4 - Les régimes et les modalités de classements au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

Les trois régimes de classement ICPE – déclaration, enregistrement ou autorisation - correspondent à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement.

Chaque rubrique ICPE propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement.

Les régimes de classement sont les suivants :

  • D pour déclaration : Article R 512-47 du Code de l’environnement ;
  • DC pour déclaration contrôlée : Article L. 512-11 du Code de l’environnement ;
  • E pour enregistrement : Article R512-46 du Code de l’environnement ;
  • A pour autorisation : Article R512-2 du Code de l’environnement.


La demande de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation doit être adressée au préfet avant la construction de l’installation.
La déclaration est une démarche simplifiée pour les installations de plus petites tailles générant peu d’impacts sur l’environnement. Après déclaration auprès du préfet, celui-ci donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation, spécifique au régime de la déclaration.
Les installations relevant du régime déclaration contrôlée (DC) sont soumises à des contrôles périodiques.
L’enregistrement est une démarche intermédiaire d’autorisation simplifiée. Elle n’exige pas la réalisation d’études d’impact, de danger, ni d’enquête publique. Toutefois, ce régime est également soumis à une consultation simplifiée du public.
Après enregistrement, le Préfet donne récépissé de l’enregistrement et communique à l’exploitant les prescriptions générales applicables à l'installation, spécifique au régime de l’enregistrement.
L’autorisation est une démarche complexe concernant des installations de grandes tailles ou présentant des risques plus élevés pour l’environnement. Le requérant doit établir un dossier de demande d’autorisation comportant entre autres une étude de dangers et une étude d’impact, examinant notamment les conséquences du projet d’installation classée sur la santé des populations. Les services de l’État analysent le dossier et demandent si besoin des éléments complémentaires et/ou une expertise du dossier par un tiers. Tous les éléments sont présentés aux riverains de l’installation projetée par une procédure d’enquête publique, qui donne lieu à un avis consultatif. Le préfet décide ensuite d’accorder ou non l’autorisation d’exploiter et définit dans son arrêté d’exploitation les prescriptions particulières applicables à l’exploitation.☛☛☛

Dans le cadre de la simplification administrative, à partir de 2017 une autorisation environnementale unique (ou permis unique) est mise en place pour les ICPE et les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagement (IOTA) soumis à la loi sur l'eau du 3 janvier 19922.

❒ Directive Seveso 3

        La directive Seveso 3 a été transposée en droit français par plusieurs textes. Parmi ceux-ci le décret du 3 mars 2014 qui modifie lourdement la nomenclature des installations classées (ICPE). Une modification qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Cette nouvelle architecture de la nomenclature permet désormais de déterminer le "statut Seveso" d'un établissement tout en continuant à définir le régime ICPE applicable. A cette même date entre aussi en vigueur le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP1", sur lequel est calée la nouvelle directive. Si cette directive apporte certains changements en termes d'information du public, d'inspection des établissements, de politique de prévention des accidents majeurs et de plans d'urgence, la modification fondamentale tient à la redéfinition de son champ d'application du fait de la prise en compte de la nouvelle classification des substances et des mélanges dangereux issue du règlement CLP. De ce fait, les modifications de la nomenclature résultant de la directive Seveso 3 sont également susceptibles d'impacter des installations classées qui ne relèvent pas de cette directive. Avec toutes les conséquences que cela peut avoir en termes de régime et de prescriptions applicables.

"La législation Seveso a joué un rôle fondamental dans la réduction de la probabilité d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et l'atténuation de leurs conséquences, étant donné que le nombre d'accidents signalés a diminué de 10% entre 2000 et 2008, en dépit de l'augmentation du nombre d'établissements", expliquait en effet la Commission européenne lors de l'adoption de la nouvelle directive. Moyennant quoi, le niveau de protection, l'économie générale et la proportionnalité des obligations entre établissements "seuil haut" et "seuil bas" sont maintenus, explique le ministère de l'Ecologie.

Un satisfecit que relativise Christian Schaible, chargé des politiques industrielles au Bureau européen de l'environnement (BEE), qui fédère de nombreuses associations européennes de protection de l'environnement. Le représentant associatif pointe pêle-mêle la mauvaise coordination au sein des organisations gouvernementales entre risques chroniques (IED), réglementation des substances chimiques (Reach) et risques accidentels (Seveso), l'insuffisance de la réduction des risques à la source, ainsi que la transparence toute relative des industriels sur les risques encourus et la dissémination de certaines informations clefs pourtant exigées par la directive.


❒ CLP comme nouveau référentiel

Le classement "Seveso" dépend en effet des quantités de substances dangereuses présentes dans les établissements. Or, la nouvelle directive change de référentiel pour déterminer ce qu'est une substance dangereuse. Elle abandonne la classification des substances issue de la directive du 27 juin 1967 et celle des préparations fixée par la directive du 31 mai 1999 au profit du système de classification des substances et mélanges issu du règlement CLP

Le règlement CLP a adapté le droit de l'Union européenne à la nouvelle classification internationale des substances chimiques des Nations unies, plus connu sous le nom de "système général harmonisé" (SGH). Ce nouveau système de classification, obligatoire pour les substances depuis le 1er décembre 2010, le devient pour les mélanges le 1er juin 2015.

Il repose sur la définition de :

  •  16 classes de dangers physiques (explosibles, inflammables, comburants, etc.), 
  • 10 classes de dangers pour la santé (toxicité, cancérogénicité, etc.) et 
  • deux classes de dangers pour l'environnement (pour le milieu aquatique et pour la couche d'ozone). 


Pour ce qui concerne la directive Seveso, le fait de définir les substances prises en compte sur la base des catégories de danger fixées par le règlement CLP a pour conséquence directe de déplacer le champ d'application de la législation. Autrement dit, certains établissements entrent dans son champ tandis que d'autres en sortent. Ces changements concerneraient environ 200 établissements sur les quelque 1.200 que compte la France. Mais le nombre exact d'installations touchées reste très difficile à déterminer compte tenu de la complexité du recensement des substances et, surtout, des mélanges.

1Le règlement CLP (en anglais : Classification, Labelling, Packaging) désigne le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges. Texte officiel de référence en Europe, il permet la mise en application du système général harmonisé (SGH) dans les secteurs du travail et de la consommation

❒ Information du public

Outre la modification de son périmètre d'application, l'une des principales modifications apportées par la directive Seveso 3, qui entre en application ce 1er juin, concerne l'information du public.

La directive prévoit en premier lieu une meilleure association du public, mais aussi des salariés, lors de la phase d'élaboration des plans et autres outils qu'elle prévoit. Ainsi, la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), qui doit désormais être réexaminée tous les cinq ans, doit être soumise à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). "Pour les établissements seuil haut, la PPAM est examinée par la commission de suivi des sites (CSS) de l'établissement", ajoute le ministère de l'Ecologie.

L'article L. 515-41 du code de l'environnement prévoit également que le plan d'opération interne (POI), exigé des établissements "seuil haut", sera désormais soumis à la consultation du personnel sous-traitant dans le cadre du CHSCT élargi.

La directive prévoit aussi que le public puisse donner son avis lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan particulier d'intervention (PPI). Le texte émanant du ministère de l'Intérieur, qui doit transposer cette disposition, n'est toutefois pas encore publié.

Accès direct par internet aux informations Seveso: Le site internet CEDRIC

Doivent notamment être mis à la disposition du public, sur le site Consultation Electronique des Documents Relatifs aux Installations Classées (CEDRIC), les documents suivants :

  • arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) des installations soumises à autorisation ou à enregistrement ;
  • rapports aux commissions locales (CODERST) ayant servi à la préparation de ces actes ;
  • arrêtés de mise en demeure.


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